Arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé »

Version INITIALE

NOR : SSAZ1937106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/SSAZ1937106A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.