Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la revalorisation pour 2020 des plafonds d'exonération de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales et assimilées

Version INITIALE

NOR : SSAS1936646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAS1936646A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.