Arrêté du 26 décembre 2019 autorisant la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac

Version INITIALE

NOR : TREA1933190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/TREA1933190A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.