Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
NOR : TRER1935207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/TRER1935207D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1467/jo/article_3
Texte n°21