Article 3
Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :
GRADES | ANNÉE 2020 |
|---|---|
Commis greffier de 1re classe | 23 |
Commis greffier de 2e classe | 24 |
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1936371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/ARMH1936371A/jo/article_3
Texte n°18
Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :
GRADES | ANNÉE 2020 |
|---|---|
Commis greffier de 1re classe | 23 |
Commis greffier de 2e classe | 24 |
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