Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK1936642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/JUSK1936642A/jo/article_2
Texte n°11