Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie QUINTART, chef du service des affaires internationales assurances à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie QUINTART, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Gwenola TROTIN, adjointe au chef du service des affaires internationales assurances.