Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

Version INITIALE

NOR : LOGL1929865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/LOGL1929865D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1460/jo/article_3

Texte n°70

Article 3


L'article R. 3211-32-7 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le plafonnement prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 3211-15, R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2. »