Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants

Version INITIALE

NOR : INTC1933742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/INTC1933742D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1457/jo/article_6

Texte n°55

Article 6


Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'Office anti-stupéfiants :


- constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
- contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants dans les instances européennes et internationales, dans lesquelles il représente le ministère de l'intérieur.