Article 1
Le 1 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié susvisé, est remplacé par : « A compter du 1er janvier 2020, la valeur d'achat du point est de 4,06 €. »
Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR : CPAD1936388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/CPAD1936388A/jo/article_1
Texte n°47