Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAA1935167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/SSAA1935167A/jo/article_2
Texte n°24