Arrêté du 24 décembre 2019 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Version INITIALE

NOR : ARMH1936540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/ARMH1936540A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le nombre annuel de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé annuellement à cinquante (50) pour les années 2021 et 2022.