Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation en métropole au titre de l'année 2020 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Version INITIALE

NOR : AGRS1934198A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/AGRS1934198A/jo/article_3

Texte n°88

Article 3


En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :


POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre

POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés
d'exploitation

POUR LES PERSONNES
mentionnées au

II de l'art. L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime


Principal visés au 1° de l'article 1
ci-dessus (en %)

Secondaire visés au 2° de l'article 1
ci-dessus (en %)

Visés au 1° de l'article 2 ci-dessus
(en %)

Visés au 2° de l'article 2 ci-dessus
(en %)

Visées au 3° de l'article 2
ci-dessus (en %)

Charges techniques

86,91

86,91

84,42

84,42

86,91

Fonds de prévention

7,51

7,51

0,00

0,00

7,51

Frais de gestion

5,58

5,58

15,58

15,58

5,58