Article 1
Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1909868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/INTJ1909868A/jo/article_1
Texte n°67
Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.