Article 6
Les mesures de conservation de rémunération prévues par les articles 3 et 4 du présent décret sont exclusives du bénéfice des dispositions du décret du 19 mai 2014 mentionné à l'article 1er.
Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat
NOR : CPAF1931741D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/CPAF1931741D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1442/jo/article_6
Texte n°58