Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1931741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/CPAF1931741D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1442/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Par dérogation aux dispositions régissant les durées maximales de détachement des fonctionnaires dans les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er, la durée du détachement d'un fonctionnaire dans l'un de ces emplois peut être prolongée jusqu'à la suppression des fonctions liées à la réorganisation du service. Cette prolongation peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans.