Article 5
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
NOR : MTRD1934313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/MTRD1934313D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1439/jo/article_5
Texte n°35