Décret n° 2019-1436 du 24 décembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites

Version INITIALE

NOR : SSAX1936354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/SSAX1936354D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1436/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat chargé des retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.