Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2019 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public »
NOR : JUST1933221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/JUST1933221A/jo/article_7
Texte n°4