Arrêté du 2 décembre 2019 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public »

Version INITIALE

NOR : JUST1933221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/JUST1933221A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les consultations, créations, modifications, suppressions, extractions ou communications de données font l'objet d'un enregistrement dans le traitement comprenant la donnée concernée, l'identité de la personne ayant procédé à l'opération, la date, l'heure et l'objet de l'opération, et le destinataire des données. Ces traces sont conservées pendant un délai de 3 ans.