Arrêté du 2 décembre 2019 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public »

Version INITIALE

NOR : JUST1933221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/JUST1933221A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les personnels pénitentiaires en charge de l'encadrement et de fonctions de surveillance, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pénitentiaire, peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.