Arrêté du 2 décembre 2019 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public »

Version INITIALE

NOR : JUST1933221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/JUST1933221A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet :
1° La réservation des parloirs et la gestion de ces réservations par les personnes titulaires d'un permis de visite ;
2° L'information générale, par l'administration pénitentiaire, des proches des personnes détenues sur l'organisation de la détention et les spécificités des établissements.