Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP1936732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAP1936732A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.