Article 2
L'arrêté du 30 juin 2010 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1936732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAP1936732A/jo/article_2
Texte n°28
L'arrêté du 30 juin 2010 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique est abrogé.
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