Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP1936732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/SSAP1936732A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


L'arrêté du 30 juin 2010 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique est abrogé.