Article 2
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2019 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : CPAB1937186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/CPAB1937186A/jo/article_2
Texte n°28