Arrêté du 20 décembre 2019 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CPAB1937186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/CPAB1937186A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 96 368 311 €.