Article 7
Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique dont l'avis de création ou de vacance est publié, à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1929373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/CPAF1929373D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/2019-1414/jo/article_7
Texte n°30
Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique dont l'avis de création ou de vacance est publié, à compter du 1er janvier 2020.
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