Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Version INITIALE

NOR : CPAF1929373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/CPAF1929373D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/2019-1414/jo/article_4

Texte n°30

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Article 4


Les articles 3-2 à 3-10, à l'exception des II et III de l'article 3-3, du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables à l'ensemble des emplois permanents de l'Etat.