Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR : SSAS1933414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/SSAS1933414D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/2019-1411/jo/article_3
Texte n°16