Décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : SSAS1933414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/SSAS1933414D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/19/2019-1411/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'avant dernier alinéa est complété par une troisième phrase : « Son mandat est renouvelable une fois. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du mandat des membres du conseil d'administration est celle fixée à l'article D. 231-1.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. »