Article 4
Le jury se réunit pour examiner et évaluer les dossiers de candidatures dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1936128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/ESRS1936128A/jo/article_4
Texte n°44
Le jury se réunit pour examiner et évaluer les dossiers de candidatures dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 susvisé.
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