Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMD1928282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/ARMD1928282D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/2019-1399/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le décret du 21 juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 117 de cette même loi ;
2° A l'article 8, les mots : « prévus par les articles 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article 118 ».