Article 5
A l'article 7 du décret du 3 juillet 2017 susvisé, la référence à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 116 de cette même loi.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD1928282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/ARMD1928282D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/2019-1399/jo/article_5
Texte n°11
A l'article 7 du décret du 3 juillet 2017 susvisé, la référence à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 116 de cette même loi.
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