Arrêté du 16 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1933042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/CPAE1933042A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.