Article 7
L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Les dispositions de l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 et du premier alinéa du II de l'article 3-1 peuvent être modifiées par décret. »
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
NOR : CPAF1929374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/CPAF1929374D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1392/jo/article_7
Texte n°42