Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « fonction publique hospitalière », sont insérés les mots : « et par délibération du conseil d'administration dans un établissement public ».
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
NOR : CPAF1929374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/CPAF1929374D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1392/jo/article_5
Texte n°42