Article 2
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports.
Arrêté du 12 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
NOR : TRER1933572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/TRER1933572A/jo/article_2
Texte n°9