Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Version INITIALE

NOR : PRMX1931951D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/PRMX1931951D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/2019-1379/jo/article_20

Texte n°1

Article 20


Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.