Article 20
Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1931951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/PRMX1931951D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/2019-1379/jo/article_20
Texte n°1
Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
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