Article 16
Commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture des œuvres musicales.
Le décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales est abrogé.
Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR : PRMX1931951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/PRMX1931951D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/2019-1379/jo/article_16
Texte n°1