Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article R. 123-81est abrogé ;
2° Le neuvième alinéa de l'article A. 123-7 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l'article A. 123-10 est supprimé ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article A. 123-11 est supprimée ;
5° Les articles A. 123-34 à A. 123-36 sont abrogés ;
6° A l'article A. 123-65, les mots : « le comité de coordination et disponible sur le site du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ».