Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé

Version INITIALE

NOR : LOGK1917417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/LOGK1917417D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/2019-1377/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Après le troisième alinéa de l'article D. 111-19-45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda. »