Article 1
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGK1917417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/LOGK1917417D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/2019-1377/jo/article_1
Texte n°44
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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