Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1927679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/COTB1927679D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1375/jo/article_3
Texte n°42
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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