Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité
NOR : COTB1927679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/COTB1927679D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1375/jo/article_2
Texte n°42