Article 12
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
NOR : JUSC1936209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/JUSC1936209A/jo/article_12
Texte n°7