Article 11
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1936209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/JUSC1936209A/jo/article_11
Texte n°7
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.
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