Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC1936209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/JUSC1936209A/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.