Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC1936209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/JUSC1936209A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une épreuve, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution, et dont la note est affectée d'un coefficient 4.