Article 4
Les épreuves orales et écrites d'admissibilité de l'examen portent sur le programme figurant à l'annexe.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
NOR : JUSC1936209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/JUSC1936209A/jo/article_4
Texte n°7