Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : CPAM1931529D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/CPAM1931529D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/2019-1363/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.