Article 1
Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 22 emplois.
Arrêté du 10 décembre 2019 fixant pour le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau
NOR : TREK1927735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/10/TREK1927735A/jo/article_1
Texte n°15